LA REDACTION DE VOS CONDITIONS GENERALES

Piloteriez-vous un avion sans en avoir les compétences ? 👩🏻‍✈️

Je n’en suis pas certaine. Et cela devrait être la même chose pour vos conditions générales.

CGV / CGPS / CGU sont autant de documents nécessaires à l’activité de nombreux professionnels.📄

Or, la rédaction de ces documents est souvent négligée (voire inexistante).

Pourtant les conditions générales sont essentielles.

Au-delà des informations qu’elles contiennent pour le client, elles constituent une protection capitale pour le professionnel, qui n’a parfois que ce document sur lequel se fonder en cas de problème.

Elles peuvent également avoir un impact en termes d’image. Qui ne s’est jamais méfié d’un professionnel présentant un devis sans conditions générales? 🤔

Il n’est pas rare de voir des conditions générales mal rédigées, incomplètes, ou obsolètes.

Pourtant, les sanctions peuvent être assez lourdes en cas de manquement, notamment au regard du droit – très protecteur – de la consommation. 

A titre d’exemples 👨‍⚖️: 

• 3.000 € d’amende administrative au maximum pour une personne physique, et jusqu’à 15.000 € pour une personne morale en cas de manquement aux obligations d’information précontractuelle (L.131-1 C. Conso.)

• 15.000 € d’amende administrative au maximum pour une personne physique, et jusqu’à 75.000 € pour une personne morale en cas de manquement aux dispositions encadrant l’exercice du droit de rétractation (L.242-13 C. Conso.)

Outre la rédaction initiale, les conditions générales devront être régulièrement actualisées pour tenir compte des évolutions de votre activité, de la législation, et de la jurisprudence. ♻️

En effet les conditions générales sont vivantes ! 

Si la tentation de rédiger ou de modifier vos conditions générales par vous-même est grande – parfois dictée par des raisons financières, je vous déconseille de vous lancer dans cette entreprise hasardeuse. Vous y perdrez beaucoup de temps, et vous prendrez le risque de vous crasher.💥

Alors ne vous improvisez pas pilote, et faites appel à un expert 😉

PS: ce conseil est applicable à tout type de contrat, que je ne vous recommande pas de rédiger par vous-même.

Marie Gugnon – Avocat

contact@gugnon-avocat.com